Lex Iterata

Texte 1973122004

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur de l'hôpital communique au Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions, la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973122004
Page
1252
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex