Lex Iterata

Texte 1973041307

13 AVRIL 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le paiement d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1973
Numéro
1973041307
Page
7499
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex