Lex Iterata

Texte 1973122403

24 DECEMBRE 1973. _ Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de technicien en prothèse dentaire dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1974
Numéro
1973122403
Page
4495
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-24/30
Entrée en vigueur / Effet
07-04-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-21/13, art. 25, 3°, 002; En vigueur : 01-09-2007>