Lex Iterata

Texte 1973081713

17 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL -Estaimbourg.- Suppression des écoles primaires communales pour filles et garçons, sises respectivement rue du Grand-Trieu 9 et rue de Saint-Léger 4, et création d'une école mixte.- Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1973081713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex