3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les conditions de travail pour la campagne 1972

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1973
Numéro: 1973010309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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