Lex Iterata

Texte 1973080201

2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL relatif au contrôle de l'emploi des subventions de fonctionnement et d'équipement accordées en vertu des articles 32 et 34 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973080201
Page
9735
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex