Lex Iterata

Texte 1973070904

9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant les facilités pour l'exercice du mandat, accordées aux représentants des travailleurs aux conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973070904
Page
8616
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex