9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation concernant les facilités pour l'exercice du mandat, accordées aux représentants des travailleurs aux conseils d'entreprises

ELI: Justel
Source
Publication: 24-7-1973
Numéro: 1973070904
Page: 8616
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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