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Lex Iterata
Texte 1973032909
29 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la commission de langue allemande, chargée de faire subir les examens linguistiques et au modèle de la demande d'inscription aux examens
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1973
Numéro
1973032909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex