Lex Iterata

Texte 1973090501

5 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1971 déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, services extérieurs, les emplois et les lieux de travail auxquels est attachée la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973090501
Page
11791
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex