Lex Iterata

Texte 1973011604

16 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1950 déterminant les besoins vitaux à satisfaire pour l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1973
Numéro
1973011604
Page
2222
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex