Lex Iterata

Texte 1973052202

22 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives en faveur de certains agents au Ministère de la Défense nationale, titulaires de grade d'architecte

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1973
Numéro
1973052202
Page
9620
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex