6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1973
Numéro: 1973030602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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