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Lex Iterata
Texte 1973072303
23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1973
Numéro
1973072303
Page
9706
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex