Lex Iterata

Texte 1973072303

23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1973
Numéro
1973072303
Page
9706
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex