Lex Iterata

Texte 1973103107

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL Neu-Moresnet. -Suppression de l'école communale sise rue de Liège 175. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1975
Numéro
1973103107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex