Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1973010401
4 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1973
Numéro
1973010401
Page
779
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex