Lex Iterata

Texte 1973122001

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la fermeture des points de vente des combustibles liquides pour la propulsion des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1973
Numéro
1973122001
Page
14809
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex