Lex Iterata

Texte 1973081603

16 AOUT 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1973
Numéro
1973081603
Page
10127
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex