Lex Iterata

Texte 1973120413

4 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1974
Numéro
1973120413
Page
3000
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex