Lex Iterata

Texte 1973061402

14 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973061402
Page
7905
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex