Texte 1973012521

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973012521
Page
6792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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