Lex Iterata

Texte 1973080719

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce du Hainaut à La Louvière

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1973
Numéro
1973080719
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex