Lex Iterata

Texte 1973120603

6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 août 1973 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1974
Numéro
1973120603
Page
4987
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex