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Lex Iterata
Texte 1973120603
6 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 7 août 1973 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi dans l'enseignement subventionné
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1974
Numéro
1973120603
Page
4987
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex