Lex Iterata

Texte 1973092404

24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux membres du Conseil supérieur de Milice, des Conseils de Milice, des Commissions des Indemnités de Milice et des Conseils de Révision

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1974
Numéro
1973092404
Page
1979
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex