Lex Iterata

Texte 1973062004

20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973062004
Page
10732
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex