Lex Iterata

Texte 1973062701

27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963, relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1973
Numéro
1973062701
Page
7916
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex