Lex Iterata

Texte 1973031418

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale ne l'industrie des cuirs et peaux, concernant la quatrième semaine de vacances dans les entreprises où sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1973
Numéro
1973031418
Page
7785
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex