Lex Iterata

Texte 1973081002

10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques de l'Administration centrale à Bruxelles et de l'Atelier central de réparation de compteurs à Kessel-Lo, de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1974
Numéro
1973081002
Page
980
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex