Lex Iterata

Texte 1973072403

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de certains organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1973
Numéro
1973072403
Page
9797
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex