30 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des Forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 10-2-1973
Numéro: 1973013050
Page: 1805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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