Lex Iterata

Texte 1973112702

27 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973112702
Page
13470
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex