7 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 31-1-1974
Numéro: 1973120705
Page: 1425
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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