Lex Iterata

Texte 1973110804

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 octobre 1972, et 7 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973110804
Page
13909
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex