Texte 1973072004

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons le caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée a émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973072004
Page
9197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.