Lex Iterata

Texte 1973072004

20 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant augmentation du montant nominal des bons le caisse et obligations et des dépôts de fonds que la Société nationale de Crédit à l'Industrie est autorisée a émettre ou à accepter

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973072004
Page
9197
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex