Lex Iterata

Texte 1973072410

24 JUILLET 1973. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des institutions universitaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973072410
Page
10813
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex