Lex Iterata

Texte 1973062920

29 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1973 ( tranche de l'Epargne ) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1973
Numéro
1973062920
Page
8266
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex