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Lex Iterata
Texte 1973101004
10 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1973
Numéro
1973101004
Page
14017
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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