Lex Iterata

Texte 1973103120

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Soignies. - Suppression : 1. de la troisième classe gardienne de l'école des Carrières, place J. Wauters, au 16 octobre 1971; 2. de la classe gardienne de Cognebeau, chaussée de Mons 265, au 4 octobre 1972. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1974
Numéro
1973103120
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex