13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-8-1973
- Numéro
- 1973061305
- Page
- 9450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-06-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1987-08-10/38, art. 2, 002; En vigueur : 1987-11-30>
