13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-8-1973
Numéro: 1973061305
Page: 9450
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-06-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 19-08-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1987-08-10/38, art. 2, 002; En vigueur : 1987-11-30>

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