Lex Iterata

Texte 1973021502

15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1972, arrêtant les dispositions générales relatives au statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et receveurs de agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1973021502
Page
3074
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex