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Lex Iterata
Texte 1973062002
20 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL remplaçant l'arrêté ministériel du 13 avril 1971 chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1973
Numéro
1973062002
Page
7811
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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