Lex Iterata

Texte 1973042702

27 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1973
Numéro
1973042702
Page
6575
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex