Lex Iterata

Texte 1973082008

20 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1973
Numéro
1973082008
Page
10321
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex