Lex Iterata

Texte 1973030614

6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1973
Numéro
1973030614
Page
4707
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex