6 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1973
Numéro: 1973030614
Page: 4707
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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