Lex Iterata

Texte 1973083109

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail de certains ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et entreprises de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1973
Numéro
1973083109
Page
10541
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex