Lex Iterata

Texte 1973101205

12 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1972, relative aux conditions de travail de certains ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1973
Numéro
1973101205
Page
13905
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex