Lex Iterata

Texte 1973092707

27 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal fixant le mode de calcul du montant des allocations familiales pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes dont les prestations de travail sont réparties pendant certains mois sur moins de vingt-trois jours

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1973
Numéro
1973092707
Page
13370
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex