Lex Iterata

Texte 1973101516

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un secrétaire général et d'un secrétaire de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973101516
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex