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Lex Iterata
Texte 1973011909
19 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux et les succursales de douanes par lesquels l'importation d'huîtres, moules et autres invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus, peut s'effectuer
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973011909
Page
6795
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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