Lex Iterata

Texte 1973091414

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1973
Numéro
1973091414
Page
11799
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex