14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton relative à la fixation de certaines conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI: Justel
Source
Publication: 18-10-1973
Numéro: 1973091414
Page: 11799
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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