Lex Iterata

Texte 1973051701

17 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1970 fixant les unités et réglementant les compteurs pour le mesurage de liquides autres que l'eau et le gaz liquéfié

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1973
Numéro
1973051701
Page
7814
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex